AGENDA D’ACCESSIBILITE

Agenda d'Accessibilité Programmé

Le diagnostic accessibilité a été rendu obligatoire à compter du 11 février 2005.
Cette obligation s’applique, avant travaux, à tous les ERP de catégorie 1 à 4. Au regard de la réglementation, tous les diagnostics auraient du être terminés depuis 2011. On peut estimer aujourdhui que seulement 50% des diagnostics ont été réalisés.

Comment déposer un dossier d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) ?

Vérifié le 16 novembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Délai de dépôt de l’Ad’AP

27 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Initialement, l’Ad’AP devait être déposé avant le 27 septembre 2015, mais il est toujours possible de le faire auprès de l’autorité compétente (mairie ou préfecture) en justifiant le retard.

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QU’EST CE QU’UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP) ?

Un Ad’Ap est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité associée à une programmation budgétaire.
Ce calendrier de mise en accessibilité est de :

▪ 3 ans soit 1 période pour un ERP de la 5ème catégorie
unique ou plusieurs ERP de 5ème catégorie ou un ou plusieurs IOP ;

▪ 6 ans soit 2 périodes pour ERP de la 1ère à la 4ème
catégorie unique ou pour plusieurs ERP dont au moins un est de la 1ère à la 4ème catégorie sauf si l’ampleur des travaux ne le justife pas ;

▪ 9 ans soit 3 périodes pour un patrimoine complexe ou ayant de fortes contraintes à justifer lors du dépôt de
l’Ad’AP.

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PRESTATIONS FOURNIES PAR BATIMESURE

BATIMESURE prend en charge l’assistance pour l’établissement des dossiers d’Agenda d’Accessibilité Programmée.
Une mise à jour du diagnostic existant :

Cette mise à jour permet d’optimiser le plan de travaux afn de tenir compte des évolutions réglementaires qui vont introduire des atténuations aux exigences actuelles ainsi que des travaux qui auraient pu être réalisés.
Sur la base du diagnostic accessibilité, BATIMESURE établit un rapport pouvant comporter les parties suivantes :

▪ Récapitulatif du patrimoine faisant l’objet de l’Ad’Ap ;
▪ Projet de la stratégie de mise en accessibilité du patrimoine proposé au client puis amendé et validé par ce dernier ;
▪ Analyse de l’accessibilité du patrimoine indiquant les obstacles présents sur la chaîne du placement classés en fonction de critères d’accessibilité ;
▪ La nature des travaux à mener pour la mise en accessibilité ;
▪ Calendrier des actions priorisées avec leur répartition sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période de l’Ad’Ap. Lorsque l’Ad’Ap
est réalisé pour un patrimoine regroupant plusieurs ERP, la priorisation prend également en compte la stratégie défnie en collaboration avec le client pour la mise en accessibilité de son patrimoine ;
▪ Estimation fnancière de la mise en accessibilité et répartition des coûts sur chacune des périodes et chacune des années de la première période de l’ad’ap ;
▪ La liste des dérogations éventuelles.
BATIMESURES peut vous proposer un service «clé en main» en pré-remplissant le formulaire Cerfa et en constituant le dossier complet prêt à être déposé à la Préfecture.